L’extension de l’arbitrage au contentieux du travail soulève des interrogations fondamentales quant à l’équilibre entre liberté contractuelle et ordre public social. Si l’arbitrage constitue aujourd’h ...

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un ...

Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité ...

Malgré des spécificités tenant à des considérations économiques et sociales fortes, le droit des entreprises en difficulté ne semble pouvoir échapper à l’avènement des modes alternatifs de règlement ...

Le recours à l'arbitrage, décidé une fois le litige né, est en principe toujours possible en marchés privés. Mais parfois les parties souhaitent choisir ce mode de règlement dès la conclusion du ...

Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente une incapacité permanente partielle et ...

Un couple de retraités ayant cessé son activité consent un bail commercial et la cession de son fonds de commerce à une commerçante. À la suite d’un désaccord sur l’exécution des obligations ...

La règle est apparemment simple : l'article 1156 du Code civil invite les juges à rechercher dans les contrats « la commune intention des parties » et à ne pas s'arrêter au sens littéral des termes.

La direction de Carrefour indique que cette décision ne l’amène pas à modifier la rédaction de ses contrats ni sa doctrine en matière d’arbitrage. L’affaire prend sa source dans un schéma classique de ...

Modèles de statuts. La société par actions simplifiée (SAS) étant gouvernée par un principe de grande liberté statutaire, les associés peuvent insérer dans leur statut une clause compromissoire. La ...